Dans le domaine de la santé, la confidentialité des données médicales est d’une importance capitale ! En effet, si vos patients nécessitent une attention particulière, la gestion de leurs informations aussi… Hautement sensibles, elles doivent être conservées et protégées soigneusement. Leur divulgation peut avoir des conséquences graves, notamment au regard de la loi française. Dans cet article, nous vous donnons des conseils pratiques et concrets pour assurer la protection des données de santé de vos patients.
SOMMAIRE
🚩 Le cadre légal
🚩 Les données de santé
🚩 Une déclaration assouplie
🚩 7 stratégies à adopter
🚩 Les risques en cas de non respect
Confidentialité des données médicales | Les clés pour une gestion réussie
Petite mise au point sur le cadre légal
En France, 2 textes incontournables établissent des normes strictes pour la confidentialité des données médicales :
la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés ;
le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de mai 2018.
Notre objectif dans cet article ? Vous faciliter les choses et décrypter les informations incontournables que vous devez absolument connaître. 💡
Exemple de données de santé | Ce qui est en jeu
Pour assurer un suivi de qualité, vous êtes amenés à demander des renseignements à vos patients. Qu’il s’agisse d’un support papier ou numérique, la question est la même : quelles sont les données qui se trouvent dans la ligne de mire de la réglementation ? La CNIL (l‘autorité de protection des données en France) est claire à ce sujet :
« Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».
Soyons concrets… Voici des exemples de données de santé qui ne doivent pas être manipulées à la légère :
Nom, prénom, numéro de patient
Nombre d’enfants, profession, condition de travail, antécédents médicaux
Son assurance maladie obligatoire et complémentaire
Toutes informations qui concernent sa santé (prescriptions, résultats, etc.) et ses habitudes de vie
Les données qui sont collectées doivent répondre aux besoins de la prise en charge de vos patients. Comme le rappelle la CNIL, elles doivent être
“adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire dans le cadre de prévention médicale, de diagnostic et de soins« .
Déclaration du traitement des données de santé | Des mesures plus souples
Bonne nouvelle pour les professionnels de la santé ! Depuis 2018, vos démarches s’assouplissent : plus aucune formalité n’est à réaliser auprès de la CNIL, concernant le traitement des données personnelles. Cela ne vous délivre pas, pour autant, de toute obligation. Vous devez être en mesure de prouver que vos actions sont en accord avec le RGPD. De quelle façon ? C’est justement ce que nous allons voir maintenant.
7 stratégies pour assurer la protection des données de santé
1. Tenez un registre d’activités
L’objectif de cet outil précieux ? Pouvoir tracer les traitements des données de votre activité. Ce registre peut contenir :
une fiche de suivi de l’activité des patients, régulièrement mise à jour
des actions menées pour garantir la sécurité des données de santé (utilisation de la messagerie électronique sécurisée, etc.)
2. Contrôlez l’accès aux données sensibles
Une mesure simple et efficace ? La limitation de l’accès aux dossiers médicaux à des personnes autorisées. Par exemple :
des professionnels de santé intervenant dans la prise en charge du patient
les employés d’un organisme d’assurance maladie
3. Conservez les données pendant une durée limitée
Les données que vous collectez sur vos patients doivent être conservées pour une durée qui n’excède pas la durée préconisée.
Selon les directives du Conseil national de l’Ordre des médecins, les médecins libéraux sont tenus de garder les archives médicales de leurs patients durant une période de 20 ans suivant la dernière visite médicale.
4. Sécurisez votre système informatique
Ce pare-feu est capital ! Voici les réflexes à mettre en place pour la sécurisation informatique :
Choisissez un mot de passe conforme aux directives de la CNIL, composé de 12 caractères comprenant des chiffres, des lettres majuscules et minuscules, ainsi que des caractères spéciaux. Pensez aussi à le changer régulièrement !
Assurez-vous du verrouillage automatique de votre session informatique après une inactivité maximale de 30 minutes.
Sécurisez votre accès WIFI.
Effectuez des sauvegardes de données au moins une fois par semaine et conservez les archives mensuelles pendant une année en lieu sûr.
Utilisez un logiciel adapté pour le chiffrement de vos données.
Évitez les connexions d’appareils non professionnels à votre réseau.
Authentifiez-vous en utilisant, par exemple, votre Carte de professionnel de santé (CPS).
5. Protégez les échanges via mobile ou tablette
Quelques astuces pour ne prendre aucun risque avec vos appareils électroniques :
Évitez de conserver des informations d’ordre médical dans la mémoire interne de votre tablette ou de votre téléphone portable (dans l’hypothèse d’un vol ou d’une perte).
A minima, veillez à utiliser un mot de passe ou le chiffrement de données sensibles.
Mettez en place un verrouillage automatique après un court délai.
Lors de vos déplacements, assurez-vous que votre conversation de nature professionnelle ne soit pas entendue par des personnes à proximité.
6. Informez vos patients
La CNIL vous invite à fournir aux patients des renseignements clairs concernant le traitement de leurs données personnelles dans le cadre de leur prise en charge. Vous pouvez, par exemple, afficher ces informations dans votre salle d’attente.
Cette communication doit être succincte et accessible à tous.
7. Sensibilisez vos employés
Former votre personnel sur les protocoles de confidentialité des données médicales permet :
d’éviter les erreurs et empêcher les violations potentielles de confidentialité, ce qui est essentiel pour maintenir l’intégrité de votre cabinet ;
de renforcer la confiance des patients, qui sont de plus en plus préoccupés par la sécurité de leurs informations sensibles.
Moi qui ai longtemps travaillé dans le secteur hospitalier, j’ai appris à protéger les informations et données sensibles. La confidentialité et la conformité aux réglementations en vigueur sont essentielles dans mon métier !
Risques et répercussions : les enjeux graves du non-respect de la confidentialité médicale
Vous vous demandez peut-être quels sont les risques encourus en cas de non-respect de la confidentialité des données médicales ?
Des sanctions pénales puisque la violation du secret médical est un délit en France, régi par l’article 226-13 du Code pénal. Elle peut entraîner une peine de prison allant jusqu’à un an et une amende.
Des sanctions disciplinaires de la part de l’Ordre professionnel concerné comme des avertissements, des suspensions ou même une interdiction d’exercer.
Des sanctions administratives en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). La CNIL peut alors imposer des amendes significatives pour violation des règles de protection des données personnelles.
Le respect de la confidentialité des données médicales est donc un pilier fondamental dans ce secteur. Il garantit non seulement la protection des droits et de l’intimité des patients, mais assure également la confiance essentielle à la relation soignant-patient.
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